RH-Juris. / Les litiges concernant la situation individuelle des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel.

La requête de la commune tend à l'annulation du jugement du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du 6 novembre 2009, par lequel le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de Mme A..., survenue le 28 avril 2009, et a rétroactivement placée celle-ci en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009.

Par suite, cette requête revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

Conseil d'État N° 391191 - 2016-01-07

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