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Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13 du même code, dans leur rédaction applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus avant le 1er janvier 2014 que, alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre ceux de ces jugements statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont susceptibles d'un appel ;
La requête de la commune tend à l'annulation du jugement du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de MmeA..., annulé le rejet implicite par le maire de cette commune de sa demande de transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le contrat du 27 août 2012 renouvelant, pour une durée déterminée, son engagement dans les services de cette commune ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige concerne l'entrée au service au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; Par suite, la requête de la commune a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour…
Conseil d'État N° 375664 - 2015-06-09
La requête de la commune tend à l'annulation du jugement du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de MmeA..., annulé le rejet implicite par le maire de cette commune de sa demande de transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le contrat du 27 août 2012 renouvelant, pour une durée déterminée, son engagement dans les services de cette commune ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige concerne l'entrée au service au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; Par suite, la requête de la commune a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour…
Conseil d'État N° 375664 - 2015-06-09
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