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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade

Mis en ligne par ID CiTé le 26/01/2017



Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

Conseil d'État N° 390396 - 2017-01-18




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