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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Maladie professionnelle - Rappel de l'absence de présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Mis en ligne par ID CiTé le 02/05/2017


Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ;


Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ;

>> Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil général, dans sa décision prise sur recours gracieux, a commis une erreur de droit en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte sur la seule circonstance qu'elle serait prise en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

CAA de VERSAILLES  N° 16VE00122 - 2017-02-23
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034099075




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