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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Manquement du devoir de réserve et de discrétion professionnelle d’un fonctionnaire qui se prévaut d'un "devoir d'alerte" pour justifier la publication d'un ouvrage

Mis en ligne par ID CiTé le 03/07/2017



Pour rejeter l'appel de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a jugé que celle-ci avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-signant et en promouvant dans les médias un ouvrage portant de graves accusations contre le service de police au sein duquel elle était affectée et contre la politique gouvernementale en matière de police, que ces accusations, souvent formulées de manière outrancière, étaient de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble, que Mme B...n'avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, que d'une partie seulement des faits qu'elle prétendait dénoncer dans cet ouvrage, qu'elle avait publié cet ouvrage avant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'émette un avis sur ceux de ces faits dont elle l'avait saisie et qu'enfin, elle avait agi dans une intention délibérément polémique ; 

Elle a déduit de l'ensemble de ces circonstances que Mme B... ne pouvait se prévaloir d'aucun " devoir d'alerte " pour justifier la publication de cet ouvrage ; En se prononçant par ces motifs, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que l'intérêt général aurait exigé la divulgation des informations contenues dans l'ouvrage en cause, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée dans l'application de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 


Conseil d'État N°389785 - 2017-05-24




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