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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Mesure discriminatoire - La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires

Mis en ligne par ID CiTé le 05/04/2017


S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;



La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;

>>  M.A..., qui a été placé en congé de maladie du 13 juillet 2004 au 17 septembre 2009, soutient que le retard qu'il a subi dans sa carrière procède de la discrimination dont il a été victime en raison de ses arrêts de travail dus à un accident de service alors que la plupart des autres agents recrutés avant 2004 ont été promus adjoints techniques principaux de deuxième classe dès l'année 2007 ;
Il résulte de l'instruction que l'évolution des quatre dernières notations figure parmi les critères d'avancement, chaque intervalle de notation donnant lieu à cinq points et aucun point n'étant accordé en cas d'absence de notation ; Ainsi, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'absence de notation des agents absents plus de six mois pour quelque raison que ce soit au cours de l'exercice de référence a pour effet de désavantager ceux d'entre eux qui ont été absents pour raison de santé ; 
Toutefois, si, en application de ce principe, M. A...n'a pas été noté entre 2005 et 2009, les éléments qu'il produit, relatifs à la situation de quatre de ses collègues, ne suffisent pas à établir qu'un avancement plus rapide aurait été accordé à des agents dont la valeur professionnelle aurait été estimée inférieure à la sienne ; Les grilles d'évaluation qu'il produit, si elles comportent un avis défavorable à son avancement motivé par son absence du service, ne caractérisent pas, en tant que telles, l'existence d'une discrimination à son encontre, alors, au demeurant, que sa feuille de notation pour 2004 mentionne qu'il doit améliorer ses aptitudes professionnelles et relationnelles ; M. A... ne peut, dans ces conditions, être regardé comme faisant état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'en ne le promouvant pas au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe, la communauté urbaine aurait agi à son égard de manière discriminatoire…

CAA de LYON N° 14LY04111 - 2017-01-31




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