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PartagerDes dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ;
>> Attendu que selon l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 "les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants. Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouvel exploitant un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. Au terme de la durée prévue au premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée" ;
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été mis à la disposition de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et qu'après avoir demandé la conclusion d'un contrat de travail avec cette société, il y avait renoncé, en a exactement déduit que l'intéressé était resté au service de la chambre de commerce et d'industrie ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-11191 - 2014-09-29
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