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En tout état de cause, à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois ans, un fonctionnaire a le droit d'obtenir sa réintégration dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent dans son grade.
Il résulte de l'instruction que le placement en disponibilité pour convenances personnelles de M.E..., à compter du 1er décembre 2003, renouvelé deux fois, a très largement excédé trois années, que la dernière période de disponibilité qui lui a été accordée à sa demande a expiré le 30 novembre 2012 et que M. E...a sollicité sa réintégration par trois folios, le 10 septembre 2013, le 3 septembre 2013 et le 3 septembre 2014.
CAA de BORDEAUX N° 15BX01745 - 2017-01-03
Il résulte de l'instruction que le placement en disponibilité pour convenances personnelles de M.E..., à compter du 1er décembre 2003, renouvelé deux fois, a très largement excédé trois années, que la dernière période de disponibilité qui lui a été accordée à sa demande a expiré le 30 novembre 2012 et que M. E...a sollicité sa réintégration par trois folios, le 10 septembre 2013, le 3 septembre 2013 et le 3 septembre 2014.
CAA de BORDEAUX N° 15BX01745 - 2017-01-03
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