Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

RH-Juris - Mises à disposition croisées - Régularisation

Mis en ligne par ID CiTé le 08/06/2017


MM. C...et B..., sergents-chefs des sapeurs-pompiers respectivement en poste auprès du SDIS de la Réunion et du SDIS du Rhône et de la métropole de Lyon, se sont portés candidats pour bénéficier de mises à disposition " croisées " consistant à les permuter sur leurs deux postes ;


Par une ordonnance du 25 mars 2016 contre laquelle le SDIS de la Réunion se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, saisi par MM. C... et B...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au SDIS de la Réunion, d'une part de saisir, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la commission administrative paritaire compétente pour qu'elle donne un avis sur cette opération et, d'autre part, de statuer sur la demande des intéressés dans un délai de cinq jours à compter de l'avis de la commission administrative paritaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

>> Contrairement à ce qu'allègue le pourvoi, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite des candidatures présentées parallèlement par MM. C...et  B..., chacune des administrations concernées leur a fait part d'une réponse favorable au principe de leurs mises à disposition " croisées " et les a invités à engager les démarches nécessaires à leurs réalisations ; Ainsi, en l'absence de toute décision de refus, même implicite, opposée à M. C...ou à M.B..., le SDIS de la Réunion n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'erreur de droit pour avoir fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 

En estimant que la demande de MM. C... et B...présentait un caractère urgent en raison des dépenses qu'ils avaient déjà exposées afin de pouvoir rejoindre, à la date qui leur était indiquée comme probable, leurs nouvelles affectations, le juge des référés a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a, par une ordonnance suffisamment motivée sur ce point, pas commis d'erreur de droit ; 

Enfin, en ordonnant seulement que la commission administrative paritaire compétente soit saisie pour avis des candidatures des intéressés et qu'il soit ensuite statué sur celles-ci, le juge de référés n'a pas méconnu le caractère provisoire des mesures prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative…


Conseil d'État N° 398661 - 2017-05-03




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement