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RH - Jurisprudence

RH-Juris - NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et celle tenant à la technicité sont cumulatives - Conditions du refus d'octroi

Mis en ligne par ID CiTé le 27/01/2017


La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives ;


Il résulte également de ces dispositions, rapprochées des autres dispositions du tableau I annexé au décret du 3 juillet 2006, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'elles prévoient est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l'agent mais à l'objet du service dont il assure l'encadrement ; 

Par suite, la présidente du conseil général ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme A... n'encadrait pas " un service transversal à toute la collectivité dans le domaine des finances " et que les fonctions qu'elle exerçait correspondaient " à celles de responsable d'une cellule comptable spécifique à la Direction des Routes " ; (…)

A noter >> Il ressort des fiches d'entretien individuel d'évaluation des années 2009, 2013 et 2014 versées aux débats, que Mme A..., contrairement à ce que soutient le département, a été en charge dans le cadre de ses fonctions de " responsable de la cellule financière et de correspondant financier de la direction des routes " à compter du 1er janvier 2009 de l'encadrement et de l'évaluation des agents de ladite cellule ; Il ressort de ces mêmes fiches que Mme A... assurait, outre ses fonctions d'encadrement, le suivi des gestions des crédits, des subventions ainsi que de la liquidation des recettes et des tableaux de bord et graphiques liés à la consommation des crédits, la suppléance de sa collègue " binôme ", la tenue des tableaux de suivi de trésorerie, participait aux réunions, aux divers groupes de travail ainsi qu'à l'élaboration de procédures et collaborait avec ses homologues correspondants financiers dans le cadre de la gestion comptable quotidienne ; La circonstance que pour mener à bien les missions qui lui étaient ainsi confiées qui, hormis celle liées à l'encadrement du personnel étaient similaires à celles qui lui ont été confiées jusqu'en 2008, Mme A... devait avoir la maîtrise des règles fiscales et de comptabilité publique, de la nomenclature M.52 et de certains logiciels financiers, ne permet pas, toutefois, de regarder les fonctions exercées par l'intéressée à compter du 1er janvier 2009 comme requérant une technicité particulière en matière de gestion financière ;

CAA de MARSEILLE  N° 15MA04420 - 2016-11-22




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