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Si la commune pouvait légalement décider de ne pas reconduire M. A...dans ses fonctions dans l'intérêt du service au terme normal de son engagement, elle ne pouvait le faire qu'en respectant le préavis résultant des dispositions précitées de l'article 38 du décret du 15 février 1988 et en lui notifiant son intention de ne pas renouveler l'engagement au début du mois précédant le terme de cet engagement ;
Il résulte de l'instruction que l'intention de non-renouvellement du contrat de travail de trois ans de M. A..., qui, en vertu de son article 5, était reconductible pour la même durée, lui a été notifié le 1er décembre 2010, la veille de l'échéance dudit contrat ; si la commune soutient qu'un précédent courrier en date du 2 octobre 2010 avait informé M. A...de cette intention, elle n'établit pas que ce courrier lui ait été notifié ; La méconnaissance de l'obligation d'informer en temps utile le requérant de l'absence de renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune;
De plus, le maire a, par courrier du 21 septembre 2010, soulignant ses qualités professionnelles et le bilan positif de son action, adressé à M. A... une proposition de renouvellement de son contrat de travail, que l'intéressé a acceptée le 29 septembre 2010 ; M. A...a pu légitimement regarder cette proposition comme une promesse de renouvellement de son contrat de travail ; en ne respectant pas cette promesse, la commune a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de LYON N° 13LY01925 - 2015-07-07
Il résulte de l'instruction que l'intention de non-renouvellement du contrat de travail de trois ans de M. A..., qui, en vertu de son article 5, était reconductible pour la même durée, lui a été notifié le 1er décembre 2010, la veille de l'échéance dudit contrat ; si la commune soutient qu'un précédent courrier en date du 2 octobre 2010 avait informé M. A...de cette intention, elle n'établit pas que ce courrier lui ait été notifié ; La méconnaissance de l'obligation d'informer en temps utile le requérant de l'absence de renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune;
De plus, le maire a, par courrier du 21 septembre 2010, soulignant ses qualités professionnelles et le bilan positif de son action, adressé à M. A... une proposition de renouvellement de son contrat de travail, que l'intéressé a acceptée le 29 septembre 2010 ; M. A...a pu légitimement regarder cette proposition comme une promesse de renouvellement de son contrat de travail ; en ne respectant pas cette promesse, la commune a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de LYON N° 13LY01925 - 2015-07-07
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