RH-Juris - Notification de la décision par remise en mains propres à l'intéressé par voie hiérarchique - Conséquence du refus de la notification par l'agent et délai de recours

Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.