RH-Juris - Obligation de discrétion professionnelle

Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune.

Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
Conseil d'État N° 393320 - 2017-03-20

RH-Juris - Obligation de discrétion professionnelle

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