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Il résulte de l'instruction que, depuis les années 1990, la collectivité départementale de Mayotte avait activement contribué, avec le préfet de Mayotte qui agissait alors en tant qu'exécutif de celle-ci, à la mise en place de l'association AGEST, devenue l'AGESDM, à laquelle avait été confiée, selon les termes mêmes de la lettre du conseil général de Mayotte à la présidente du TGI de Mamoudzou en date du 30 août 2012 pour lui demander de déclencher la procédure de liquidation judiciaire de l'association, " la gestion de ses équipements sportifs ", précisant que cette association était née de la fusion de deux anciennes associations " créées à l'initiative de la collectivité territoriale de Mayotte en 1980 " et " dont la mission était de gérer les installations et équipements sportifs pour le compte de ladite collectivité ". Ainsi, l'AGESDM a-t-elle été créée pour assurer l'entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels de Mayotte, assurant ainsi une mission de service public pour la collectivité. (…)
>> L'AGESDM, compte tenu des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, de l'origine de ses ressources, du contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département ainsi que de l'influence des représentants de la collectivité publique en son sein, doit être regardée comme une association transparente
La collectivité départementale, puis le département de Mayotte ayant ainsi assuré de manière continue la direction effective de cette association la responsabilité de cette collectivité peut être engagée à raison des fautes commises dans la gestion de l'association ou de son personnel.
CAA Bordeaux N° 15BX01976 - 2016-07-18
>> L'AGESDM, compte tenu des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, de l'origine de ses ressources, du contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département ainsi que de l'influence des représentants de la collectivité publique en son sein, doit être regardée comme une association transparente
La collectivité départementale, puis le département de Mayotte ayant ainsi assuré de manière continue la direction effective de cette association la responsabilité de cette collectivité peut être engagée à raison des fautes commises dans la gestion de l'association ou de son personnel.
CAA Bordeaux N° 15BX01976 - 2016-07-18
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