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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Perte de confiance à l’égard d’un DGS - La mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire

Mis en ligne par ID CiTé le 13/09/2017


Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 précité pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d'une communauté de communes de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de bénéficier de la confiance de l'autorité territoriale peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions ;


RH-Juris - Perte de confiance à l’égard d’un DGS - La mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire
>> Il ressort des pièces du dossier que les maires de plusieurs communes appartenant à la communauté de communes ont témoigné des carences de M. B... dans la préparation et le suivi des réunions des instances de la CC, et de ses insuffisances concernant, notamment, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, ou la préparation des dossiers intéressant le fonctionnement de la collectivité ; Ces éléments sont corroborés par l'audit, joint au dossier, établi par la société K. relatif à l'"Analyse de l'organisation des services de la communauté de communes" ayant donné lieu à une présentation faite aux agents le 6 mars 2012 ;(…)

Alors même qu'il aurait bénéficié de notations et appréciations favorables entre 2012 et 2014, les insuffisances relevées ci-dessus établissent que M. B...s'est trouvé placé dans une situation qui ne lui permettait plus de bénéficier de la confiance du président de la communauté de communes qui a pu légalement, pour ce motif, le décharger de ses fonctions de directeur général des services ; Cette mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut dès lors être qualifiée de sanction disciplinaire comme le soutient à tort M.B..., qui n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales correspondantes…


CAA de LYON N° 15LY02230 - 2017-05-11

 




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