Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

RH-Juris - Placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office - Durée de cette disponibilité ?

Mis en ligne par ID CiTé le 21/07/2017


Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité ;



>> Après avoir placé Mme A... en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2010 par l'arrêté contesté du 16 avril 2010, le maire l'a, par arrêté du 24 avril 2012, maintenue en disponibilité d'office pour maladie à compter du 15 avril 2011 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite pour invalidité puis l'a, par arrêté du 26 avril 2012, mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2011 ; Dans ces conditions, la durée de la disponibilité prononcée par l'arrêté litigieux du 16 avril 2010 n'a pas dépassé un an, conformément aux dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Par suite, la circonstance que cet arrêté du 16 avril 2010 ne précise pas la durée du placement de l'intéressée en disponibilité d'office n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité
CAA de LYON N° 15LY01137 - 2017-05-11




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement