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PartagerLa commune fait valoir que son maire a placé Mme A...en " congé exceptionnel " dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle qu'elle a engagée à son encontre eu égard au comportement de l'intéressée envers ses collègues qui s'apparenterait à du harcèlement moral et au fait qu'elle serait responsable d'erreurs préjudiciables aux administrés ;
Toutefois, à l'appui de ses allégations, la commune n'apporte aucun élément de nature à établir que la présence de Mme A...au sein des services de la commune constituerait une menace pour l'ordre public justifiant que le maire de la commune puisse, même sans texte, éloigner l'intéressée du service ; Par suite, c'est à juste titre que les juges de première instance ont annulé la décision litigieuse pour erreur de droit ;
La mise en " congé exceptionnel " de Mme A...par la décision litigieuse est intervenue alors que par le jugement précité en date du 27 décembre 2013 devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit mis un terme à son placement en " congé exceptionnel " et avait enjoint à ladite commune de mettre fin à ce placement en " congé exceptionnel " en procédant à sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie, dans le délai de trente jours jours à compter de la notification dudit jugement ;
Dans ces conditions, la décision du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune a placé, une nouvelle fois, Mme A...en " congé exceptionnel " doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de préserver le bon fonctionnement des services communaux mais de faire échec à la réintégration de l'intéressée dans les fonctions qu'elle exerçait au sein de la commune, en méconnaissance de l'injonction prononcée par jugement du 27 décembre 2013…
CAA de LYON N° 14LY02025 - 2015-07-21
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