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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Mis en ligne par ID CiTé le 10/04/2017


Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire.


La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.

Conseil d'État N° 388109 - 2017-03-31




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