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Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régies par les règles de l'administration d'accueil. Il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence.
Si les règles régissant le régime indemnitaire des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
Conseil d'État N° 407356 - 2018-01-26
Si les règles régissant le régime indemnitaire des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
Conseil d'État N° 407356 - 2018-01-26
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