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La première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté dispose : " Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi " ;
Pour juger que le moyen de M.A..., tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par les dispositions citées ci-dessus, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur ce que l'intéressé était en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge ;
En statuant ainsi, sans rechercher si M. A...était, malgré cet arrêt de maladie, apte à continuer d'exercer son emploi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;
>> M. A..., agent titulaire de La Poste était, à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge, affecté à un emploi de facteur ; Il résulte également de l'instruction qu'il n'était à cette date, au vu de deux avis successifs du médecin du travail, plus en mesure d'effectuer des activités de distribution ; Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... était apte à continuer à exercer son emploi au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 citée ci-dessus n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er octobre 2015 ;
N'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute la circonstance que, par un motif erroné mais surabondant, cette même décision a précisé que La Poste n'était pas en mesure de proposer un poste de reclassement compatible avec l'inaptitude de M. A...
Conseil d'État N° 396011 - 2016-09-07
Pour juger que le moyen de M.A..., tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par les dispositions citées ci-dessus, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur ce que l'intéressé était en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge ;
En statuant ainsi, sans rechercher si M. A...était, malgré cet arrêt de maladie, apte à continuer d'exercer son emploi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;
>> M. A..., agent titulaire de La Poste était, à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge, affecté à un emploi de facteur ; Il résulte également de l'instruction qu'il n'était à cette date, au vu de deux avis successifs du médecin du travail, plus en mesure d'effectuer des activités de distribution ; Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... était apte à continuer à exercer son emploi au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 citée ci-dessus n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er octobre 2015 ;
N'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute la circonstance que, par un motif erroné mais surabondant, cette même décision a précisé que La Poste n'était pas en mesure de proposer un poste de reclassement compatible avec l'inaptitude de M. A...
Conseil d'État N° 396011 - 2016-09-07
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