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Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public ;
Par suite, le conseil académique n'avait pas dans sa délibération à faire état expressément des motifs pour lesquels il n'a pas retenu la candidature de Mme F...au grade de professeur d'université de classe exceptionnelle ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette délibération serait, à ce titre, insuffisamment motivée doit être écarté ;
CAA de PARIS N° 17PA00699 - 2018-04-10
L'avancement de grade
Le portail de la Fonction publique
Par suite, le conseil académique n'avait pas dans sa délibération à faire état expressément des motifs pour lesquels il n'a pas retenu la candidature de Mme F...au grade de professeur d'université de classe exceptionnelle ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette délibération serait, à ce titre, insuffisamment motivée doit être écarté ;
CAA de PARIS N° 17PA00699 - 2018-04-10
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