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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Proportionnalité d'une sanction à l'encontre d'un agent, en fonction de son état de santé au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés

Mis en ligne par ID CiTé le 11/01/2017



La cour administrative d'appel, pour caractériser les faits reprochés à Mme B...et regarder comme insuffisante l'exclusion temporaire de fonctions d'un mois qui avait été retenue par l'avis litigieux, a estimé que " s'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressée avait jusqu'alors satisfait à l'ensemble de ses missions, ses qualités professionnelles et personnelles étant reconnues, lui ayant permis d'être désignée en qualité de membre de jury pour les concours d'attaché territorial et de secrétaire de mairie, d'autre part, que cet acte demeurait isolé et, avait eu pour objectif la poursuite d'activités accessoires et, que les faits incriminés auraient été commis dans un contexte conflictuel préexistant, les agissements de faux et usage de faux reprochés à l'intéressée ont inévitablement porté atteinte à la nécessaire confiance que doit légitimement pouvoir avoir ledit Syndicat mixte, employeur, en son agent, s'agissant notamment d'un personnel de direction, de catégorie A ". 

Il ressort de l'expertise du docteur B, diligentée à la demande du syndicat mixte et produite en première instance, qu'à l'époque des faits, l'intéressée éprouvait des souffrances psychiques justifiant une prise en charge médicale adaptée, liées à un sentiment d'abandon par sa hiérarchie à la suite de l'agression physique dont elle avait été victime dans son service. Cette circonstance, qui avait été relevée par l'avis litigieux, devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité de la sanction retenue par celui-ci, dès lors que la perte de confiance entre Mme B...et le président du syndicat mixte, qui a été relevée par la cour, si elle pouvait conduire à ce que l'intéressée soit déchargée des fonctions qu'elle exerçait, ne pouvait justifier qu'elle soit révoquée. En s'abstenant d'en tenir compte, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation. 

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative... 

Conseil d'État N° 395724 - - 2016-12-28




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