RH-Juris. / Protection fonctionnelle d'un agent en situation de grève à la date où il a été victime d'écrits diffamatoires (CAA)

M. A..., ayant participé au mouvement de grève au cours de la rentrée scolaire 2012, a présenté une demande de protection légale dans le but de saisir le tribunal de grande instance d'une plainte en diffamation à la suite de la publication, le 11 septembre 2012, dans le quotidien " le Midi Libre " d'un article critiquant les revendications des enseignants grévistes du CFA de Sète ;

Pour refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A..., le maire s'est fondé sur la circonstance que ce dernier était en grève au moment des faits et qu'il avait rompu momentanément tout lien avec le service ;
Toutefois, la circonstance qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, le requérant était en situation de grève, n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les attaques et les fonctions de l'agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle…

CAA de MARSEILLE N° 14MA03966 - 2015-11-27

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