RH-Juris - Qualité d'un fonctionnaire pour déférer les nominations illégales lorsque celles-ci sont de nature à porter préjudice, notamment en retardant irrégulièrement leur avancement

Une liste de 168 agents de la commune remplissant les conditions pour être promus attaché territorial a été soumise à la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 11 avril 2013 et que, lors des débats, la maire a précisé que M.D..., qui figurait en 50ème position du classement opéré par cette liste sur la base de la valeur professionnelle et l'ancienneté des agents, méritait une promotion " au regard des heures de travail fourni et de ce qu'il a subi lors de la précédente municipalité, même s'il ne figure pas en début de liste ".

D'autre part, il ressort de la fiche de poste de M. D... que ce dernier était chargé de missions, relevant habituellement de la catégorie C, consistant à conduire les élus sur différents sites, à entretenir et nettoyer son véhicule, à organiser les déplacements du maire, à assurer la logistique liée à ces déplacements et à renseigner les administrés durant ses déplacements, alors que les fonctions des deux agents dont l'inscription sur la liste d'aptitude a été débattue au cours de la réunion de la commission du 11 avril 2013 consistaient respectivement en la direction d'un service comprenant 50 agents et en la gestion des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.

Il résulte de ce qui précède qu'en inscrivant M. D... sur la liste d'aptitude établie à la suite de la commission administrative paritaire puis en procédant à sa nomination dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, alors même que ce dernier contribuerait ainsi qu'il est soutenu, dans l'exercice de ses missions, à la bonne coordination entre les services de la commune, la maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984. 

Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté attaqué…

A noter >> Les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque celles-ci sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements. M.C..., éducateur territorial des activités physiques et sportives qui figurait, fût-ce en 75ème position, sur la liste des 168 agents susceptibles d'être promus dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux soumise à la commission administrative paritaire, avait vocation à être nommé dans ce cadre d'emploi. Il justifiait ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la nomination de M.D....

Conseil d'État N° 408614 - 2018-05-25