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Si le contrat de recrutement d'un agent de droit public crée des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'avèrent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne peuvent légalement lui être opposées.
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B...ne pouvait être affecté, en tant qu'agent contractuel, sur l'emploi de directeur général des services. Par suite, cette nomination, prononcée en méconnaissance des dispositions précitées, n'a pas eu pour effet d'exclure M. B... du champ des dispositions du décret du 15 février 1988 applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ainsi, seuls les motifs de licenciement prévus par les articles 39 et suivants de ce décret pouvaient lui être opposés. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif tiré de la perte de confiance, qui ne peut être opposé qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait légalement justifier le licenciement de M. B....
CAA Bordeaux n°17BX02310 -17BX02316 - 20018-02-22
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B...ne pouvait être affecté, en tant qu'agent contractuel, sur l'emploi de directeur général des services. Par suite, cette nomination, prononcée en méconnaissance des dispositions précitées, n'a pas eu pour effet d'exclure M. B... du champ des dispositions du décret du 15 février 1988 applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ainsi, seuls les motifs de licenciement prévus par les articles 39 et suivants de ce décret pouvaient lui être opposés. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif tiré de la perte de confiance, qui ne peut être opposé qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait légalement justifier le licenciement de M. B....
CAA Bordeaux n°17BX02310 -17BX02316 - 20018-02-22
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