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Il ne résulte d'aucune disposition normative, que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical, devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé ;
La décision de ne pas renouveler le contrat de M.F..., qui a été motivée par l'appréciation de l'ensemble de la manière de servir de l'intéressé, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Dès lors, et bien que certains des faits reprochés à l'intéressé auraient été susceptibles de faire l'objet par ailleurs d'une procédure disciplinaire, la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée et n'avait pas à être précédée par une procédure disciplinaire ;
>> En se bornant à soutenir que la Cour ne pourra que constater que ses droits à la liberté syndicale et à la liberté d'expression ont été bafoués dans les rapports administratifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour prendre sa décision et qui par ailleurs ont été insérés dans son dossier administratif, M. F...n'assortit pas le moyen qu'il soulève de précisions suffisantes de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé
CAA de MARSEILLE N° 16MA04301 - 2017-07-04
La décision de ne pas renouveler le contrat de M.F..., qui a été motivée par l'appréciation de l'ensemble de la manière de servir de l'intéressé, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Dès lors, et bien que certains des faits reprochés à l'intéressé auraient été susceptibles de faire l'objet par ailleurs d'une procédure disciplinaire, la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée et n'avait pas à être précédée par une procédure disciplinaire ;
>> En se bornant à soutenir que la Cour ne pourra que constater que ses droits à la liberté syndicale et à la liberté d'expression ont été bafoués dans les rapports administratifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour prendre sa décision et qui par ailleurs ont été insérés dans son dossier administratif, M. F...n'assortit pas le moyen qu'il soulève de précisions suffisantes de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé
CAA de MARSEILLE N° 16MA04301 - 2017-07-04
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