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L'agent mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (…)
>> Pour soutenir qu'il doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions citées au point 4, M. B...fait valoir que la commune lui avait fait une promesse selon laquelle il serait recruté sur un emploi de catégorie A correspondant à son cursus universitaire et qu'il a ainsi refusé le renouvellement de son contrat en qualité de rédacteur territorial pour un motif légitime ;
Toutefois, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de M. B...tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif au refus de la commune de lui attribuer l'aide au retour à l'emploi…
CAA de PARIS N° 14PA01766 - 2016-03-17
>> Pour soutenir qu'il doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions citées au point 4, M. B...fait valoir que la commune lui avait fait une promesse selon laquelle il serait recruté sur un emploi de catégorie A correspondant à son cursus universitaire et qu'il a ainsi refusé le renouvellement de son contrat en qualité de rédacteur territorial pour un motif légitime ;
Toutefois, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de M. B...tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif au refus de la commune de lui attribuer l'aide au retour à l'emploi…
CAA de PARIS N° 14PA01766 - 2016-03-17
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