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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Remboursement de jours de congés non consommés sur compte épargne-temps - Choix de juridiction

Mis en ligne par ID CiTé le 03/08/2017


Une demande d'un fonctionnaire tendant au remboursement de jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire.


Il s'ensuit que la requête de M. B..., dirigée contre le jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg relatif à la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de 36 jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nancy. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

Conseil d'État N° 406616 - 2017-07-28




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