Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale dispose : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; / 2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, (...) de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail (...) ; / 3°) la totalité des avantages familiaux (...) " ;
Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ne peut donc prétendre au titre de la sécurité sociale qu'à une indemnité représentant une partie de sa rémunération ; Si le comité médical s'était prononcé plus rapidement sur la reprise d'activité de MmeA..., celle-ci aurait pu percevoir la totalité de sa rémunération ;
La cour, qui a jugé que le délai de cinq mois mis par le comité médical pour se prononcer sur cette reprise d'activité était constitutif d'une faute de l'Etat, ne pouvait, dès lors, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale pour écarter tout préjudice financier résultant de la faute ainsi commise par l'administration ;
Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour qu'elle attaque en tant seulement qu'il statue sur le préjudice financier résultant de la faute de l'administration tenant à la remise tardive de son avis par le comité médical départemental
Conseil d'État N° 373470 - 2015-06-01
Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ne peut donc prétendre au titre de la sécurité sociale qu'à une indemnité représentant une partie de sa rémunération ; Si le comité médical s'était prononcé plus rapidement sur la reprise d'activité de MmeA..., celle-ci aurait pu percevoir la totalité de sa rémunération ;
La cour, qui a jugé que le délai de cinq mois mis par le comité médical pour se prononcer sur cette reprise d'activité était constitutif d'une faute de l'Etat, ne pouvait, dès lors, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale pour écarter tout préjudice financier résultant de la faute ainsi commise par l'administration ;
Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour qu'elle attaque en tant seulement qu'il statue sur le préjudice financier résultant de la faute de l'administration tenant à la remise tardive de son avis par le comité médical départemental
Conseil d'État N° 373470 - 2015-06-01
Mot de passe perdu
