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Au cours de cette entrevue, qui s'est tenue avec la 2ème adjointe au maire missionnée par celui-ci, les conditions de son embauche et, en particulier, les éléments précis de sa rémunération, ont été communiqués à l'intéressée ; Cependant, le contrat définitif adressé à Mme F...le 28 août 2013 n'a pas repris ces éléments, un traitement correspondant à l'indice brut de 374 ayant été substitué à l'indice brut de 449 initialement annoncé ; Ces éléments sont de nature à caractériser la méconnaissance par la commune des assurances qu'elle avait fournies deux mois auparavant à Mme F... ; Le non respect ainsi constitué de la promesse d'embaucher Mme F...à un niveau de rémunération auquel la commune s'était engagée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ;
Si la commune fait valoir que Mme F... aurait fait preuve d'imprudence en quittant l'emploi qu'elle occupait au sein d'une société privée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avant même d'avoir signé un nouveau contrat avec la commune, les conditions réelles de son embauche telles qu'elles sont rappelées au point 3 ne laissent pas de doute quant à la certitude que pouvait avoir l'intéressée d'être embauchée à compter du 2 septembre 2013 par la commune; ainsi aucune faute ne peut être imputée à Mme F... de nature à atténuer la responsabilité de la collectivité ;
CAA Nantes N° 15NT01100 - 2016-10-21
Si la commune fait valoir que Mme F... aurait fait preuve d'imprudence en quittant l'emploi qu'elle occupait au sein d'une société privée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avant même d'avoir signé un nouveau contrat avec la commune, les conditions réelles de son embauche telles qu'elles sont rappelées au point 3 ne laissent pas de doute quant à la certitude que pouvait avoir l'intéressée d'être embauchée à compter du 2 septembre 2013 par la commune; ainsi aucune faute ne peut être imputée à Mme F... de nature à atténuer la responsabilité de la collectivité ;
CAA Nantes N° 15NT01100 - 2016-10-21
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