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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
une petite pause

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Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
expédié
le vendredi 30 octobre.



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RH - Rép. Ministérielles

RH-Juris - Respect des conditions précisées lors de l’entretien d’embauche

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2016


Après avoir procédé à son entretien le maire a, par une lettre du 25 juin 2013, informé Mme F...que sa candidature au poste de secrétaire de mairie avait été retenue et l'a conviée à un rendez-vous le 1er juillet 2013 afin de fournir à l'administration tous documents utiles et de fixer les termes de son contrat ;


 Au cours de cette entrevue, qui s'est tenue avec la 2ème adjointe au maire missionnée par celui-ci, les conditions de son embauche et, en particulier, les éléments précis de sa rémunération, ont été communiqués à l'intéressée ; Cependant, le contrat définitif adressé à Mme F...le 28 août 2013 n'a pas repris ces éléments, un traitement correspondant à l'indice brut de 374 ayant été substitué à l'indice brut de 449 initialement annoncé ; Ces éléments sont de nature à caractériser la méconnaissance par la commune des assurances qu'elle avait fournies deux mois auparavant à Mme F... ; Le non respect ainsi constitué de la promesse d'embaucher Mme F...à un niveau de rémunération auquel la commune s'était engagée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ; 

Si la commune fait valoir que Mme F... aurait fait preuve d'imprudence en quittant l'emploi qu'elle occupait au sein d'une société privée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avant même d'avoir signé un nouveau contrat avec la commune, les conditions réelles de son embauche telles qu'elles sont rappelées au point 3 ne laissent pas de doute quant à la certitude que pouvait avoir l'intéressée d'être embauchée à compter du 2 septembre 2013 par la commune; ainsi aucune faute ne peut être imputée à Mme F... de nature à atténuer la responsabilité de la collectivité ;


CAA Nantes N° 15NT01100 - 2016-10-21







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