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Aux termes de l'article 3 du décret 25 août 2000 susvisé : " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. " ;Eu égard à leur objet, qui est de garantir un temps de pause toutes les six heures de travail effectif aux agents publics, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service ;
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'administration a commis une faute à son égard en ne ménageant pas des temps de pause au cours de son service ;
CAA de LYON N° 15LY00206 - 2016-09-20
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'administration a commis une faute à son égard en ne ménageant pas des temps de pause au cours de son service ;
CAA de LYON N° 15LY00206 - 2016-09-20
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