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M. B..., agent de maîtrise de la commune de Loches affecté à la piscine municipale, a fait l'objet en 2009, à la suite de la plainte d'un autre agent de la commune, éducateur territorial maître-nageur sauveteur, de poursuites pénales pour " administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours " ;
Par un arrêt du 6 juin 2011, la cour d'appel d'Orléans l'a condamné, pour avoir versé, en avril 2009, de l'ammoniaque dans la bouteille d'eau utilisée par son collègue de travail, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; La matérialité de ces faits est ainsi établie et ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Eu égard à la gravité de ces faits, au regard des risques que son agissement faisait courir à la santé de ce collègue, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l'intéressé, quand bien même sa carrière se serait jusqu'à cette date déroulée sans incident notable…
A noter >> En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, la demande de mise à la retraite pour invalidité présentée par un fonctionnaire territorial faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est sans incidence sur le déroulement de cette procédure et ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être menée à son terme…
CAA N° 13NT00281 - 2014-12-05
Par un arrêt du 6 juin 2011, la cour d'appel d'Orléans l'a condamné, pour avoir versé, en avril 2009, de l'ammoniaque dans la bouteille d'eau utilisée par son collègue de travail, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; La matérialité de ces faits est ainsi établie et ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Eu égard à la gravité de ces faits, au regard des risques que son agissement faisait courir à la santé de ce collègue, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l'intéressé, quand bien même sa carrière se serait jusqu'à cette date déroulée sans incident notable…
A noter >> En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, la demande de mise à la retraite pour invalidité présentée par un fonctionnaire territorial faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est sans incidence sur le déroulement de cette procédure et ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être menée à son terme…
CAA N° 13NT00281 - 2014-12-05
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