Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;
Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées ;
En se bornant à rechercher si le conseil de discipline de recours n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 369831 - 2015-02-16
Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées ;
En se bornant à rechercher si le conseil de discipline de recours n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a commis une erreur de droit ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 369831 - 2015-02-16
Mot de passe perdu
