RH-Juris. / Suppression de poste occupé par un agent en CDI- Rappel des obligations de la commune (CAA)

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé, et elle ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé ;

Mme C...ne se prévaut d'aucun texte ni d'aucun principe en vertu desquels cette obligation de recherche de reclassement devrait s'étendre à la fonction publique de l'Etat ou aux communes limitrophes de la commune qui l'emploie;

Il ressort des pièces du dossier que la commune ne dispose d'aucun autre emploi correspondant aux compétences de MmeC... ; ainsi, l'intéressée ne peut soutenir que son employeur aurait méconnu l'obligation de recherche de reclassement à laquelle il était tenu…

CAA de NANTES N° 14NT00047 - 2015-07-28
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030997730

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