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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Temps de travail d'un agent réduit de 30 à 13 heures - Arrêté assimilé à une suppression d'emploi

Mis en ligne par ID CiTé le 06/02/2017



Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ;

>> Si Mme B...a fait savoir au maire qu'elle souhaitait voir ramener son temps de travail à sa mission de surveillance des entrées et sorties d'école, elle ne lui a pas demandé qu'il soit réduit au 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail ; L'arrêté fixant à 13h la durée hebdomadaire de travail de Mme B...emportait donc pour l'intéressée une perte de rémunération à laquelle elle n'avait pas consenti 

L'avis du comité technique a été recueilli sur la création d'un poste à temps non complet de 13 heures hebdomadaires ; La modification du temps de travail de Mme B...de 30 à 13h a toutefois excédé 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi occupé par l'intéressée ; En outre, la quotité de 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL ; L'arrêté doit donc être assimilé à une suppression d'emploi; Il s'ensuit qu'en jugeant que l'avis du comité technique aurait aussi dû être recueilli sur cette suppression d'emploi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; 


Conseil d'État N° 396810 - 2017-02-01




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