Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La cour administrative d'appel a jugé que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés par voie contractuelle ; Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait répondu de façon insuffisamment motivée au moyen tiré de ce que le décret no 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui fixe notamment les règles relatives à leur rémunération, méconnaîtrait le principe constitutionnel de liberté contractuelle des collectivités territoriales doit être écarté ;
Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné
Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement ;
L'autorité territoriale ne peut attribuer à un collaborateur de cabinet un traitement indiciaire supérieur à 90% du traitement indiciaire correspondant à l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public ou, à défaut, du fonctionnaire en fonction dans la collectivité ou l'établissement public ayant le grade le plus élevé ;
Conseil d'État N° 373520 - 2015-02-02
Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné
Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement ;
L'autorité territoriale ne peut attribuer à un collaborateur de cabinet un traitement indiciaire supérieur à 90% du traitement indiciaire correspondant à l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public ou, à défaut, du fonctionnaire en fonction dans la collectivité ou l'établissement public ayant le grade le plus élevé ;
Conseil d'État N° 373520 - 2015-02-02
Mot de passe perdu
