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Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " II.- Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; / 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi. " ;
En jugeant que M.B..., né le 3 septembre 1954, ne pouvait prétendre que son contrat de travail à durée déterminée en cours à la date de la publication de ces dispositions avait été, par l'effet de celles-ci, transformé en contrat à durée indéterminée, au motif qu'il avait exercé des fonctions différentes au sein de la commune de La Bresse, la cour administrative d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 370690 - 2014-12-12
En jugeant que M.B..., né le 3 septembre 1954, ne pouvait prétendre que son contrat de travail à durée déterminée en cours à la date de la publication de ces dispositions avait été, par l'effet de celles-ci, transformé en contrat à durée indéterminée, au motif qu'il avait exercé des fonctions différentes au sein de la commune de La Bresse, la cour administrative d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 370690 - 2014-12-12
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