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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Un CDD conclu de manière irrégulière et dépassant la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI

Mis en ligne par ID CiTé le 29/11/2016



Un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions du décret du 15 février 1988  et de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée ; 

En admettant même que le renouvellement de contrat pour une durée de trois ans décidé le 22 mars 2011 ait conduit, compte tenu de l'emploi occupé à l'association Auditorium Saint-Germain-Maison des pratiques artistiques amateurs entre le 1er février 2008 et le 31 mars 2008, en cours d'exécution de ce contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, l'administration pouvait légalement décider, sans méconnaître les dispositions précitées, de ne pas reconduire le contrat pour une durée indéterminée à l'expiration de la dernière période d'emploi en contrat à durée déterminée 

CAA de PARIS N° 15PA02772  - 2016-09-27




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