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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Un agent bénéficiant d’un crédit de temps lui permettant d’obtenir une demi-journée de congé ne peut s’absenter sans autorisation

Mis en ligne par ID CiTé le 25/04/2017


Si Mme A...soutient qu'elle avait obtenu l'accord de son supérieur hiérarchique et bénéficiait d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé, il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'intéressée avait présenté le 14 novembre une demande enregistrée le 15 avec le visa de son chef de service, le directeur de l'environnement lui a, par une lettre du 17 novembre 2011, indiqué qu'il ne lui paraissait pas opportun d'augmenter son débit d'heures travaillées en lui octroyant le temps de congé sollicité ; que cette lettre doit être regardée comme un refus d'accorder ce congé ;


Il n'est pas contesté que l'intéressée a eu connaissance de ce refus le 21 novembre au matin et s'est néanmoins absentée sans autorisation l'après-midi ; La circonstance, au demeurant non établie, que l'agent aurait bénéficié d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permettait pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation (…)
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de service fait durant l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de Mme A... 

>> Si Mme A...soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif et que cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ces moyens, qui se rapportent à des textes dont il n'est pas fait application en l'espèce, ne sont pas opérants ; Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, relatives à la réquisition du comptable, et de celles de la circulaire du 30 juillet 2003, relatives à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève …
CAA de NANTES N° 15NT01242 - 2017-02-10




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