Il n'est pas contesté que l'intéressée a eu connaissance de ce refus le 21 novembre au matin et s'est néanmoins absentée sans autorisation l'après-midi ; La circonstance, au demeurant non établie, que l'agent aurait bénéficié d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permettait pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation (…)
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de service fait durant l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de Mme A...
>> Si Mme A...soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif et que cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ces moyens, qui se rapportent à des textes dont il n'est pas fait application en l'espèce, ne sont pas opérants ; Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, relatives à la réquisition du comptable, et de celles de la circulaire du 30 juillet 2003, relatives à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève …
CAA de NANTES N° 15NT01242 - 2017-02-10
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de service fait durant l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de Mme A...
>> Si Mme A...soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif et que cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ces moyens, qui se rapportent à des textes dont il n'est pas fait application en l'espèce, ne sont pas opérants ; Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, relatives à la réquisition du comptable, et de celles de la circulaire du 30 juillet 2003, relatives à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève …
CAA de NANTES N° 15NT01242 - 2017-02-10