RH-Juris. / Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses (Cass.)

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour harcèlement moral d’un délégué syndical qui, considérant l’entreprise comme un ring permanent, se complaisait à entretenir un climat de terreur dans l’entreprise et se livrait à un sabotage moral du travail de l’équipe de direction.
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-87037 - 2015-03-17
>> Cet arrêt est transposable aux collectivités.

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