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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement

Mis en ligne par ID CiTé le 24/08/2017


En raison de la vacance du poste de directeur général des services, M.A..., attaché principal exerçant alors les fonctions de directeur général adjoint des services de cette mairie, a été chargé, en sus de ces fonctions, d'exercer à titre intérimaire celles de directeur général des services pendant une période de trois ans et quatorze jours, à l'issue de laquelle un accord est intervenu pour nommer le titulaire de cet emploi ;


RH-Juris - Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement
Si la ville soutient qu'elle a accompli les diligences nécessaires, notamment en publiant des avis de vacance de poste et en procédant à l'audition des candidats qui se sont manifestés, il ne résulte pas de l'instruction que la vacance du poste de directeur général des services de la mairie ait dû se prolonger au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour pourvoir un tel emploi qui, eu égard notamment aux exigences statutaires et au niveau de compétences requis, ne saurait en l'espèce excéder dix-huit mois ;

Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public ; Toutefois, son maintien par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans de telles fonctions, exercées en sus des activités correspondant à celles de l'emploi dont il est titulaire, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de la collectivité publique qui l'emploie ;

Le maintien de M. A...dans les fonctions intérimaires de directeur général des services de la mairie du 9ème arrondissement au-delà de dix-huit mois a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la ville…

CAA de LYON N° 16LY00073 - 2017-04-18


 




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