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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Un fonctionnaire suspendu, qui continue d'être lié au service public, cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une activité privée rémunérée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/10/2016 )


Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des auditions de l'intéressé, le 19 août 2010, par les services de police, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. A...que celui-ci a entretenu des relations avec deux dirigeants d'entreprise, rencontrés dans le cadre de ses fonctions et qu'il a mis en contact, qu'il a réalisé par ailleurs, à titre d'activité privée non déclarée, plusieurs prestations de conseil pour la société CPE et qu'il a reçu, en rétribution de certaines de ces prestations, une somme de 1 000 euros en espèces ainsi qu'une bouteille de vin d'un grand cru ;


De tels faits, qui traduisent un manquement à l'obligation du fonctionnaire de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ainsi qu'à ses devoirs de réserve et de neutralité, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
En deuxième lieu, si un fonctionnaire suspendu dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 continue d'être lié au service public et doit, en conséquence, observer la réserve qu'exige la qualité dont il demeure revêtu et, notamment, s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec la mission du corps ou cadre d'emplois auquel il continue d'appartenir, il cesse, par contre, du fait même qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul desdites fonctions avec une telle activité privée rémunérée ;
CAA Versailles N° 15VE00556 - 2016-07-19







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