De tels faits, qui traduisent un manquement à l'obligation du fonctionnaire de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ainsi qu'à ses devoirs de réserve et de neutralité, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
En deuxième lieu, si un fonctionnaire suspendu dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 continue d'être lié au service public et doit, en conséquence, observer la réserve qu'exige la qualité dont il demeure revêtu et, notamment, s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec la mission du corps ou cadre d'emplois auquel il continue d'appartenir, il cesse, par contre, du fait même qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul desdites fonctions avec une telle activité privée rémunérée ;
CAA Versailles N° 15VE00556 - 2016-07-19
En deuxième lieu, si un fonctionnaire suspendu dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 continue d'être lié au service public et doit, en conséquence, observer la réserve qu'exige la qualité dont il demeure revêtu et, notamment, s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec la mission du corps ou cadre d'emplois auquel il continue d'appartenir, il cesse, par contre, du fait même qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul desdites fonctions avec une telle activité privée rémunérée ;
CAA Versailles N° 15VE00556 - 2016-07-19