ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH-Juris - Un malaise ne peut être regardé comme imputable au service en l’absence de lien direct et certain avec l’exécution de ce service

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/11/2016 )


Le malaise dont l'appelant a été victime le 19 septembre 2013 est intervenu alors que l'intéressé prenait son poste ;


Si le requérant soutient que les conditions d'exercice de sa profession de gestionnaire, engendrant une tension nerveuse importante, seraient à l'origine de son malaise, les pièces qu'il produit, à savoir plusieurs formulaires d'arrêts de travail faisant état, dans des termes sommaires, d'un " choc psychologique " et/ou d'une " dépression sévère ", sans faire le lien ni avec le malaise survenu le 19 septembre 2013 ni avec les conditions de travail de l'intéressé, et trois certificats médicaux d'un même psychiatre datés de mars, septembre et octobre 2014, mentionnant que l'exposant présente un " burn-out ", sans davantage de précision et n'évoquant pas le malaise du 19 septembre 2013, ne permettent pas d'établir un lien direct et certain entre l'exécution du service et le malaise subi par l'intéressé ; 

Dés lors, c'est à juste titre que les premiers juges et la ville de Paris ont estimé que ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service ; que, dés lors, le moyen de M. C... tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et des pièces du dossier ne peut qu'être écarté, nonobstant la circonstance, invoquée par le requérant pour la première fois en appel, qu'il devait avoir le jour de son malaise un entretien avec son supérieur hiérarchique sur des accusations qu'il estime infondées mettant en cause son honnêteté et sa probité…

CAA de PARIS N° 15PA03227 - 2016-09-27







Recherche

Derniers articles RH les plus lus