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La sanction disciplinaire prise par le maire de la commune d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours a été prise à l'encontre du requérant notamment pour violation du devoir de discrétion professionnelle en raison de la signature d'une pétition et de la participation à une interview…
M. A...s'est prêté, en qualité de policier municipal, à une interview télévisée; Il s'est alors borné à faire état de faits délictueux produits sur le territoire communal, sans porter de critique à l'encontre de sa hiérarchie ni émettre de propos de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ou à l'image de la commune ; Ainsi, alors même que l'intéressé ne pouvait s'autoriser en raison de son mandat de délégué syndical de la police municipale de la commune à s'exprimer ainsi, le fait de s'être prêté à cette interview télévisée ne peut être regardée comme constitutif d'une faute disciplinaire ;
M. A...a également signé une pétition ayant pour objet de demander au ministre de l'intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune ; Si, pour des raisons de discrétion professionnelle, il eût été préférable qu'il s'abstînt d'un tel geste, M. A...n'a pas, sous sa signature, fait mention de sa qualité de policier municipal ; Le texte de la pétition ne mettait pas en cause la politique du maire en matière de sûreté publique ; En se joignant à cette pétition ainsi que de nombreux autres habitants de la commune, M. A...n'a donc pas porté atteinte au bon fonctionnement du service ni commis une faute disciplinaire…
CAA de VERSAILLES N° 15VE03932 - 2017-07-20
M. A...s'est prêté, en qualité de policier municipal, à une interview télévisée; Il s'est alors borné à faire état de faits délictueux produits sur le territoire communal, sans porter de critique à l'encontre de sa hiérarchie ni émettre de propos de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ou à l'image de la commune ; Ainsi, alors même que l'intéressé ne pouvait s'autoriser en raison de son mandat de délégué syndical de la police municipale de la commune à s'exprimer ainsi, le fait de s'être prêté à cette interview télévisée ne peut être regardée comme constitutif d'une faute disciplinaire ;
M. A...a également signé une pétition ayant pour objet de demander au ministre de l'intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune ; Si, pour des raisons de discrétion professionnelle, il eût été préférable qu'il s'abstînt d'un tel geste, M. A...n'a pas, sous sa signature, fait mention de sa qualité de policier municipal ; Le texte de la pétition ne mettait pas en cause la politique du maire en matière de sûreté publique ; En se joignant à cette pétition ainsi que de nombreux autres habitants de la commune, M. A...n'a donc pas porté atteinte au bon fonctionnement du service ni commis une faute disciplinaire…
CAA de VERSAILLES N° 15VE03932 - 2017-07-20
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