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Si les agents publics ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, sauf en ce qui concerne les employés municipaux, qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l'obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration en-dehors de leur service ;
En l'espèce, le tract électoral incriminé, distribué par Mme E..., émanant de la liste d'opposition, dénigrait le candidat sortant en des termes irrévérencieux (…) ; S'il est constant qu'elle n'est pas l'auteur de ce tract, elle doit être regardée comme s'en étant pleinement approprié les termes en procédant à sa distribution; que nonobstant les circonstances qu'elle ne s'est pas prévalue de sa qualité d'agent public lors de cette distribution et qu'elle a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune, la seule distribution de ce tract, mettant en cause en termes irrespectueux l'autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle elle exerce ses fonctions, constitue un manquement à l'obligation de réserve ; Ces seuls faits suffisaient à justifier une sanction disciplinaire…
CAA de PARIS N° 17PA01586 - 2018-04-10
En l'espèce, le tract électoral incriminé, distribué par Mme E..., émanant de la liste d'opposition, dénigrait le candidat sortant en des termes irrévérencieux (…) ; S'il est constant qu'elle n'est pas l'auteur de ce tract, elle doit être regardée comme s'en étant pleinement approprié les termes en procédant à sa distribution; que nonobstant les circonstances qu'elle ne s'est pas prévalue de sa qualité d'agent public lors de cette distribution et qu'elle a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune, la seule distribution de ce tract, mettant en cause en termes irrespectueux l'autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle elle exerce ses fonctions, constitue un manquement à l'obligation de réserve ; Ces seuls faits suffisaient à justifier une sanction disciplinaire…
CAA de PARIS N° 17PA01586 - 2018-04-10
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