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La suppression de l'emploi de directeur de la culture, décidée par la délibération du conseil général du 12 juillet 2013, après avis favorable du comité technique paritaire du 20 juin 2013, résulte d'une politique de réorganisation générale des services engagée en 2012 et ayant pour but, par le regroupement de la direction des archives départementales et de la direction de la culture au sein d'une unique direction des archives, du patrimoine, de l'archéologie et de la culture, de mettre en valeur les expertises, d'assurer une meilleure visibilité des approches professionnelles, de favoriser la mutualisation et la transversalité et de regrouper les fonctions administratives au sein d'un même secrétariat général, adoptant en cela un dispositif déjà éprouvé par d'autres collectivités ou institutions ;
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle réorganisation aurait été conduite pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et que la suppression d'emploi qu'elle implique ne serait pas justifiée ; Nonobstant le fait que son licenciement est intervenu dans un contexte de tensions avec la directrice générale des services, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision supprimant l'emploi qu'elle occupait serait entachée de détournement de pouvoir ;
>> Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ; Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté ; Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE02835 - 2017-12-28
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle réorganisation aurait été conduite pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et que la suppression d'emploi qu'elle implique ne serait pas justifiée ; Nonobstant le fait que son licenciement est intervenu dans un contexte de tensions avec la directrice générale des services, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision supprimant l'emploi qu'elle occupait serait entachée de détournement de pouvoir ;
>> Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ; Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté ; Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE02835 - 2017-12-28
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