Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La mesure de suspension, qui ne peut être prononcée que dans l'hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d'une instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative et en préservant la sécurité des personnes et des biens ; Elle est donc subordonnée, d'une part, à l'existence d'une faute grave et d'autre part, à la démonstration, par l'administration, de son caractère nécessaire au regard de l'intérêt du service ;
CAA Marseille N° 13MA01681 - 2014-06-03
CAA Marseille N° 13MA01681 - 2014-06-03
Mot de passe perdu
