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Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;
(…) Dès lors qu'il a jugé que le maire n'avait pas entendu sanctionner M. B...pour un comportement jugé fautif, le tribunal a pu écarter l'existence d'une sanction déguisée sans répondre à l'argumentation dont il était saisi, tirée de ce que la mesure entraînait pour l'intéressé une perte de responsabilités
Ayant retenu que la mutation litigieuse répondait exclusivement à des considérations d'intérêt général, après avoir pris en compte tant les arguments avancés par M. B...pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral que ceux que l'administration opposait en défense pour démontrer que la mesure était justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, écarter le moyen tiré de ce que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
(…)
A noter: En écartant l'argumentation de M. B... tirée de ce que l'arrêté du 13 juillet 2010 était entaché d'illégalité en raison du délai trop bref qui lui a été donné pour quitter son logement de fonction, au motif qu'il ne résultait pas des termes mêmes de cet arrêté qu'il ait fixé un quelconque délai, alors que l'arrêté mettait fin à la concession de logement de l'intéressé " avec effet au premier septembre 2010 ", le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. M. B...est seulement fondé à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il statue sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire a mis fin à la concession de logement par utilité de service qui lui avait été consentie…
Conseil d'État N° 363365 - 2014-11-28
(…) Dès lors qu'il a jugé que le maire n'avait pas entendu sanctionner M. B...pour un comportement jugé fautif, le tribunal a pu écarter l'existence d'une sanction déguisée sans répondre à l'argumentation dont il était saisi, tirée de ce que la mesure entraînait pour l'intéressé une perte de responsabilités
Ayant retenu que la mutation litigieuse répondait exclusivement à des considérations d'intérêt général, après avoir pris en compte tant les arguments avancés par M. B...pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral que ceux que l'administration opposait en défense pour démontrer que la mesure était justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, écarter le moyen tiré de ce que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
(…)
A noter: En écartant l'argumentation de M. B... tirée de ce que l'arrêté du 13 juillet 2010 était entaché d'illégalité en raison du délai trop bref qui lui a été donné pour quitter son logement de fonction, au motif qu'il ne résultait pas des termes mêmes de cet arrêté qu'il ait fixé un quelconque délai, alors que l'arrêté mettait fin à la concession de logement de l'intéressé " avec effet au premier septembre 2010 ", le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. M. B...est seulement fondé à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il statue sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire a mis fin à la concession de logement par utilité de service qui lui avait été consentie…
Conseil d'État N° 363365 - 2014-11-28
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