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Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent.
Cette rémunération, qui ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, peut comprendre des indemnités justifiées par la nature de ces fonctions. Ces indemnités, normalement prévues dans le contrat qui lie l'agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité.
>> La délibération telle qu'elle a été mise en oeuvre en l'absence de tout contenu précis méconnaît le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Elle est dès lors illégale et par conséquent insusceptible de servir de fondement à la décision de verser en fin d'année un complément de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, égal au treizième mois, contestée par M. B....
CAA de BORDEAUX N° 14BX01689 - 2016-02-25
Cette rémunération, qui ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, peut comprendre des indemnités justifiées par la nature de ces fonctions. Ces indemnités, normalement prévues dans le contrat qui lie l'agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité.
>> La délibération telle qu'elle a été mise en oeuvre en l'absence de tout contenu précis méconnaît le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Elle est dès lors illégale et par conséquent insusceptible de servir de fondement à la décision de verser en fin d'année un complément de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, égal au treizième mois, contestée par M. B....
CAA de BORDEAUX N° 14BX01689 - 2016-02-25
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