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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral

Mis en ligne par ID CiTé le 20/06/2017


Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ;


En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral..

>> Si le maire a affecté M. A... à l'entretien des espaces verts et nettoyage de la voirie, à supposer même que ce changement de poste soit à l'origine d'une diminution de ses attributions, celui-ci est justifié par l'intérêt du service en raison de sa manière de servir inappropriée et des difficultés relationnelles constatées dans l'exercice de ses anciennes fonctions d'animateur…

CAA N° 16MA02213 - 2017-03-14




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